Lexique prix de transfert
Les prix de transfert reposent sur un vocabulaire technique précis. Ce lexique réunit les principales notions utiles aux groupes internationaux et à leurs conseils, avec, pour chacune, une définition synthétique et ses sources de droit applicable (Principes OCDE 2022, Code général des impôts, Livre des procédures fiscales, BOFIP).
Accord préalable de prix (APA)
Procédure par laquelle l’entreprise et l’administration fiscale conviennent à l’avance, pour une période donnée, de la méthode de détermination des prix applicable à une ou plusieurs transactions intragroupe. L’APA peut être unilatéral (une seule administration), bilatéral ou multilatéral (plusieurs États). Une fois conclu, il fait obstacle à toute remise en cause des transactions couvertes, sous réserve du respect de ses termes et de l’absence de changement significatif de circonstances (Principes OCDE 2022, chapitre IV ; BOI-BIC-BASE-80-20).
Actifs incorporels
Éléments non physiques (brevets, marques, savoir-faire, technologie, listes de clients) susceptibles d’être détenus ou contrôlés à des fins commerciales et dont l’utilisation entre entités liées doit être rémunérée à des conditions de pleine concurrence. Leur traitement repose sur l’analyse DEMPE (voir ce terme), qui attribue la rémunération aux entités exerçant réellement les fonctions clés (Principes OCDE 2022, chapitre VI).
Ajustement corrélatif
Ajustement par lequel l’administration fiscale d’un second État réduit l’impôt d’une entreprise pour neutraliser la double imposition résultant d’un ajustement primaire opéré dans le premier État. Il est généralement obtenu par voie de procédure amiable (Principes OCDE 2022, chapitre IV ; art. 25 du Modèle de convention fiscale OCDE).
Ajustement primaire
Rehaussement opéré par une administration fiscale lorsqu’elle estime que les conditions d’une transaction intragroupe ne respectent pas le principe de pleine concurrence, en France sur le fondement de l’article 57 du CGI. Il a pour effet d’augmenter le bénéfice imposable de l’entreprise contrôlée.
Ajustement secondaire
Conséquence fiscale d’un ajustement primaire visant à mettre la situation effective en conformité avec le rehaussement, par exemple par la qualification du transfert de bénéfices en distribution de revenus (et l’application éventuelle d’une retenue à la source). Tous les États ne pratiquent pas l’ajustement secondaire (Principes OCDE 2022, chapitre IV).
Analyse de comparabilité (benchmark)
Étude consistant à comparer la rémunération ou la marge d’une transaction intragroupe à celles observées entre entreprises indépendantes exerçant des activités comparables, à partir de bases de données spécialisées. Elle permet d’établir un intervalle de pleine concurrence servant à justifier la politique de prix de transfert. C’est un élément central de la documentation et de la défense en cas de contrôle (Principes OCDE 2022, chapitre III).
Analyse fonctionnelle
Examen des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés par chaque entité partie à une transaction intragroupe. Elle est le préalable indispensable au choix de la méthode de prix de transfert et à l’identification de la partie testée (Principes OCDE 2022, chapitre I).
Article 57 du CGI
Fondement légal du contrôle des prix de transfert en France. Il permet à l’administration de réintégrer dans les résultats imposables les bénéfices indirectement transférés à des entreprises liées établies hors de France, par voie de majoration ou de diminution des prix, ou par tout autre moyen. Il consacre en droit interne le principe de pleine concurrence.
Article L. 13 AA du LPF
Disposition qui impose aux grandes entreprises de tenir une documentation complète de leurs prix de transfert (Master File et Local File). Depuis la loi de finances pour 2024 (art. 116), l’obligation s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes ou l’actif brut est supérieur ou égal à 150 millions d’euros (contre 400 M€ auparavant), ou qui appartiennent à un groupe dépassant ce seuil. La documentation doit être remise à l’administration dans un délai de 30 jours en cas de demande (BOI-BIC-BASE-80-10-40).
Cash pooling (centralisation de trésorerie)
Dispositif par lequel les soldes de trésorerie des entités d’un groupe sont centralisés auprès d’une entité pivot, afin d’optimiser la gestion financière. En prix de transfert, la rémunération des positions débitrices et créditrices, ainsi que l’allocation des gains de synergie, doivent respecter le principe de pleine concurrence (Principes OCDE 2022, chapitre X).
Comparable
Transaction entre entreprises indépendantes (comparable externe) ou entre une entité du groupe et un tiers (comparable interne) utilisée comme référence pour apprécier le caractère de pleine concurrence d’une transaction intragroupe. Sa pertinence dépend du degré de comparabilité des produits, des fonctions et des circonstances économiques (Principes OCDE 2022, chapitre III).
Coût majoré (Cost Plus)
Méthode traditionnelle consistant à appliquer une marge brute appropriée aux coûts directs et indirects de production d’un bien ou d’un service au sein du groupe. Elle s’apprécie au niveau de la marge brute et se distingue du Net Cost Plus, qui raisonne en marge nette (voir ce terme). Elle est fréquemment utilisée pour la production sous contrat et certaines prestations de services (Principes OCDE 2022, chapitre II).
Coûts d’actionnaire
Dépenses engagées par la société mère dans son seul intérêt en tant qu’actionnaire (gouvernance du groupe, reporting consolidé vers les investisseurs, coûts liés à la structure de holding). Ils ne correspondent à aucun service rendu aux filiales et doivent donc être exclus de la base refacturable (Principes OCDE 2022, chapitre VII).
Déclaration 2257-SD
Déclaration annuelle, allégée, des prix de transfert à déposer par les entreprises établies en France dont le chiffre d’affaires ou l’actif brut excède 50 millions d’euros (ou qui appartiennent à un groupe dépassant ce seuil) et qui réalisent des transactions avec des entités liées à l’étranger. Elle est déposée dans les six mois suivant le dépôt de la liasse fiscale (article 223 quinquies B du CGI). Une incohérence avec le Local File constitue un signal de risque.
Déclaration pays par pays (CbCR / 2258-SD)
Déclaration (Country-by-Country Reporting) imposant aux groupes dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur ou égal à 750 millions d’euros de communiquer une répartition pays par pays de leurs bénéfices, impôts et activités. Elle découle de l’action 13 du projet BEPS de l’OCDE et est prévue en France à l’article 223 quinquies C du CGI.
DEMPE
Acronyme désignant les fonctions de Développement, Amélioration (Enhancement), Maintenance, Protection et Exploitation des actifs incorporels. L’analyse DEMPE permet d’attribuer les profits liés à un incorporel aux entités qui exercent effectivement ces fonctions et en assument les risques, et non au seul détenteur juridique (Principes OCDE 2022, chapitre VI).
Documentation prix de transfert
Ensemble des informations justifiant que les transactions intragroupe respectent le principe de pleine concurrence. Elle se compose d’un fichier principal (Master File) établi au niveau du groupe et d’un fichier local (Local File) propre à chaque entité (art. L. 13 AA du LPF ; Principes OCDE 2022, chapitre V, annexes I et II).
Double imposition
Situation dans laquelle un même bénéfice est imposé dans deux États, typiquement à la suite d’un ajustement de prix de transfert non suivi d’un ajustement corrélatif. Elle peut être éliminée par les conventions fiscales bilatérales, la procédure amiable ou la convention d’arbitrage européenne.
Entreprises associées (entités liées)
Entreprises liées par des relations de dépendance, de droit ou de fait (détention du capital, contrôle des décisions). C’est cette dépendance qui justifie le contrôle de leurs prix de transfert au titre de l’article 57 du CGI et de l’article 9 du Modèle de convention fiscale OCDE.
Fichier local (Local File)
Volet de la documentation propre à chaque entité, décrivant celle-ci, ses transactions intragroupe et, pour chacune, l’analyse fonctionnelle, la méthode de prix de transfert retenue et sa mise en œuvre. Il vise à démontrer la conformité des transactions au principe de pleine concurrence (Principes OCDE 2022, chapitre V, annexe II ; art. L. 13 AA du LPF).
Fichier principal (Master File)
Volet de la documentation établi au niveau du groupe, présentant son organisation, ses activités, ses actifs incorporels, ses financements intragroupe et sa politique générale de prix de transfert. Il offre une vue d’ensemble cohérente du groupe (Principes OCDE 2022, chapitre V, annexe I ; art. L. 13 AA du LPF).
Financements intragroupe
Opérations financières entre entités liées : prêts, avances, garanties, cash pooling. Leur rémunération (taux d’intérêt, commission de garantie) doit correspondre à celle qu’auraient retenue des parties indépendantes, compte tenu notamment de la note de crédit de l’emprunteur (Principes OCDE 2022, chapitre X ; art. 212 du CGI sur la déductibilité des intérêts).
Intervalle de pleine concurrence
Fourchette de prix ou de marges résultant de l’application de la méthode de prix de transfert à plusieurs comparables. Une rémunération située dans cet intervalle est présumée conforme au principe de pleine concurrence ; à défaut, l’administration peut procéder à un ajustement, souvent au point médian (intervalle interquartile) (Principes OCDE 2022, chapitre III).
Management fees
Prestations de services support (direction, ressources humaines, comptabilité, juridique, informatique) facturées par une entité du groupe à ses filiales. Leur déductibilité suppose la réalité du service, son utilité pour la filiale (test du bénéfice), une base de coûts correcte et une marge justifiée (Principes OCDE 2022, chapitre VII ; art. 57 du CGI ; BOI-BIC-BASE-80-10-40).
Méthode du partage des bénéfices (Profit Split)
Méthode transactionnelle répartissant entre les entités liées le bénéfice combiné d’une transaction, selon une clé reflétant leurs contributions respectives. Elle est particulièrement adaptée aux opérations très intégrées ou impliquant des actifs incorporels uniques et de valeur (Principes OCDE 2022, chapitre II).
Méthode du prix comparable sur le marché libre (CUP)
Méthode traditionnelle (Comparable Uncontrolled Price) comparant directement le prix d’une transaction intragroupe à celui d’une transaction comparable entre parties indépendantes. C’est la méthode la plus directe lorsqu’il existe des comparables fiables (Principes OCDE 2022, chapitre II).
Méthode du prix de revente (Resale Minus)
Méthode traditionnelle partant du prix de revente à un client indépendant, duquel on soustrait une marge brute appropriée pour obtenir le prix de pleine concurrence de l’achat intragroupe. Elle convient notamment aux activités de distribution (Principes OCDE 2022, chapitre II).
Méthode transactionnelle de la marge nette (TNMM)
Méthode (Transactional Net Margin Method) examinant la marge nette qu’une entité réalise sur une transaction intragroupe par rapport à une base appropriée (coûts, ventes, actifs), comparée à celle d’entreprises indépendantes. C’est la méthode la plus utilisée en pratique en raison de sa souplesse. L’indicateur retenu peut être, selon l’activité, une marge sur ventes, un rendement des actifs ou un Net Cost Plus (voir ce terme) (Principes OCDE 2022, chapitre II).
Net Cost Plus (NCP)
Indicateur de marge nette utilisé dans le cadre de la méthode transactionnelle de la marge nette (TNMM), correspondant au rapport entre le résultat opérationnel net et la base de coûts (le plus souvent les coûts complets). À la différence du coût majoré (Cost Plus), qui applique une marge brute, le Net Cost Plus intègre les charges opérationnelles et mesure une rentabilité nette. Il est fréquemment retenu pour rémunérer les prestataires de services intragroupe et les façonniers (Principes OCDE 2022, chapitre II).
Pénalités documentaires (article 1735 ter du CGI)
Sanction applicable en cas d’absence ou d’insuffisance de documentation des prix de transfert. L’amende est égale au plus élevé des deux montants suivants : 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents manquants, ou 5 % des bénéfices transférés, avec un minimum porté à 50 000 € par exercice vérifié depuis la loi de finances pour 2024 (contre 10 000 € auparavant).
Principe de pleine concurrence
Principe fondateur du prix de transfert (arm’s length principle) selon lequel les transactions entre entités liées doivent être valorisées comme si elles étaient conclues entre entreprises indépendantes dans des conditions comparables. Il est posé par l’article 9 du Modèle de convention fiscale OCDE et transposé en droit français par l’article 57 du CGI.
Principes OCDE
Les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, dont la dernière édition date de janvier 2022. Ils constituent la référence internationale pour l’interprétation et l’application du principe de pleine concurrence, et sont largement suivis par l’administration fiscale française.
Procédure amiable (MAP)
Mécanisme (Mutual Agreement Procedure) permettant aux administrations fiscales de deux États de se concerter pour éliminer une double imposition résultant d’un ajustement de prix de transfert. Elle est prévue par les conventions fiscales bilatérales (art. 25 du Modèle OCDE) et, au sein de l’Union européenne, par la convention d’arbitrage et la directive (UE) 2017/1852.
Restructuration d’entreprise
Réorganisation transfrontalière des fonctions, actifs ou risques au sein d’un groupe (transfert d’activité, transformation d’un distributeur de plein exercice en commissionnaire, centralisation d’incorporels). Elle peut donner lieu à une indemnisation de pleine concurrence et fait l’objet d’une attention particulière de l’administration (Principes OCDE 2022, chapitre IX).
Services à faible valeur ajoutée
Services de soutien qui ne relèvent pas du cœur de métier du groupe, ne créent pas d’actifs incorporels significatifs et n’exposent pas le prestataire à des risques importants (RH, comptabilité, juridique courant, informatique). Les Principes OCDE prévoient une approche simplifiée autorisant l’application d’une marge présumée de 5 % sur les coûts, admise par l’administration française (Principes OCDE 2022, chapitre VII).
Test du bénéfice (benefit test)
Vérification consistant à déterminer si un service intragroupe apporte un avantage économique ou commercial réel à l’entité qui le paie. La question de référence est : une entreprise indépendante aurait-elle accepté de payer pour ce service ? Dans la négative, le service ne devrait pas être facturé à cette entité (Principes OCDE 2022, chapitre VII).
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Sources : Principes OCDE applicables en matière de prix de transfert, édition 2022 ; articles 57, 212, 223 quinquies B, 223 quinquies C et 1735 ter du CGI ; article L. 13 AA du LPF ; BOI-BIC-BASE-80-10-40 ; loi de finances pour 2024 (art. 116).