Accord préalable de prix (APA)#
Procédure par laquelle l’entreprise et l’administration fiscale conviennent à l’avance, pour une période donnée, de la méthode de détermination des prix applicable à une ou plusieurs transactions intragroupe. L’APA peut être unilatéral (une seule administration), bilatéral ou multilatéral (plusieurs États). Une fois conclu, il fait obstacle à toute remise en cause des transactions couvertes, sous réserve du respect de ses termes et de l’absence de changement significatif de circonstances (Principes OCDE 2022, chapitre IV ; BOI-BIC-BASE-80-20).