Les financements intragroupe figurent parmi les transactions les plus scrutées en contrôle fiscal. Au-delà du taux, c’est l’ensemble de la démarche de financement qui est examinée.
Les principes OCDE applicables aux prix de transfert dans leur dernière version, complétés des instructions de l’OCDE relatives aux transactions financières de 2020, fournissent un cadre détaillé sur ces questions.
Cet article en tire dix questions concrètes que toute direction financière devrait se poser.
1. Le choix de l’instrument est-il adapté à l’objet du financement ?
Cashpool, compte courant, prêt à terme, apport en capital : chaque instrument répond à une logique économique différente. L’administration attend une cohérence entre la nature de l’instrument et l’utilisation des fonds. Financer un investissement long terme via un cash pool, ou recourir à un prêt de dix ans pour un besoin de fonds de roulement, crée un décalage que l’administration peut exploiter – y compris en requalifiant la transaction.
2. Une banque aurait-elle consenti ce prêt ?
Il est fréquent de financer des filiales qui n’auraient pas obtenu ce prêt auprès d’un tiers. Ce n’est pas interdit, mais cela déplace la question : il ne s’agit plus de tarifer au bon taux, mais de justifier pourquoi le groupe a un intérêt économique à consentir ce financement et quelle contrepartie il en retire. À défaut, l’administration peut remettre en cause la transaction dans son ensemble, pas seulement son prix.
3. Les caractéristiques du prêt sont-elles cohérentes avec la capacité de remboursement de l’emprunteuse ?
Le montant et la maturité du prêt doivent être analysés au regard des prévisions financières de l’emprunteuse. Si celles-ci montrent qu’elle ne pourra pas rembourser, le montant reconnu aux fins des prix de transfert sera limité à ce qu’un prêteur indépendant aurait accepté de prêter. La fraction excédentaire est susceptible d’être requalifiée en capital. C’est un point sur lequel plusieurs administrations fiscales, notamment aux États-Unis, sont particulièrement attentives.
4. La notation de crédit retenue est-elle celle de l’entité emprunteuse ?
Beaucoup de groupes utilisent la notation de crédit du groupe pour tarifer l’ensemble de leurs prêts intragroupe. Dans la plupart des cas, c’est la notation propre de l’entité emprunteuse qui doit servir de référence, estimée à partir des méthodologies des agences de notation.
Cette notation doit si nécessiare intégrer deux ajustements. Le support implicite du groupe, d’abord, dont l’intensité dépend du statut stratégique de la filiale et de l’étroitesse de ses liens avec le groupe. Le plafonnement au risque pays, ensuite, lorsque la note souveraine du pays de l’emprunteuse est inférieure à celle du groupe, plafonne la notation de la filiale. C’est un point fréquemment négligé.
5. Existe-t-il des comparables internes avant de chercher à l’externe ?
Un prêt bancaire obtenu par l’emprunteuse ou par une entité du groupe de profil comparable est en principe le comparable le plus fiable. Les obligations émises par le groupe sur les marchés financiers peuvent également servir de référence.
Beaucoup de groupes passent directement à la CUP externe par facilité. Si l’administration identifie un comparable interne pertinent qui n’a pas été pris en compte, elle dispose d’un argument solide pour contester l’analyse.
6. Les critères de la CUP externe sont-ils suffisamment ciblés ?
La bonne pratique est de procéder en entonnoir : commencer par des critères restrictifs (même notation, même devise, même maturité, même secteur) puis élargir progressivement si le nombre de comparables est insuffisant. Chaque élargissement doit être justifié et documenté.
Un panel construit sur des critères trop larges dès le départ – univers de notation étendu, fenêtre de maturité permissive – produit des résultats dont la pertinence économique est discutable et offre un terrain favorable au vérificateur.
7. Les ajustements de comparabilité sont-ils réalisés quand c’est nécessaire ?
Des différences de devise, de maturité ou de nature de taux (fixe/variable) entre le prêt testé et les comparables peuvent avoir un impact significatif sur le taux. Les ajustements de devise et de taux sont réalisables de manière fiable via des instruments de marché. Les ajustements de maturité le sont à partir de courbes de taux, avec une fiabilité décroissante lorsque l’écart est important.
Point de vigilance : un ajustement d’une ampleur disproportionnée par rapport au taux initial du comparable fragilise l’analyse. Mieux vaut exclure le comparable que procéder à un ajustement peu fiable.
8. Les garanties financières intragroupe sont-elles rémunérées ?
La distinction clé est celle entre le soutien implicite lié à l’appartenance au groupe – qui ne donne pas lieu à rémunération – et la garantie explicite qui constitue un engagement juridiquement contraignant.
Lorsqu’une garantie explicite procure à l’emprunteur un avantage allant au-delà du soutien implicite (un taux plus favorable, un accès à un montant d’emprunt supérieur), elle est susceptible de donner lieu au versement d’une commission. Mais si la garantie formelle ne fait que refléter le soutien que le groupe aurait de toute façon apporté, aucune commission n’est due. L’analyse au cas par cas est indispensable.
9. Le taux est-il réexaminé en cas de modification significative des caractéristiques du prêt ?
Un prêt à taux fixe n’a pas vocation à être retarifé à chaque évolution de la notation de l’emprunteuse ou des conditions de marché – une banque ne le ferait pas non plus.
En revanche, lorsque les caractéristiques du prêt lui-même sont modifiées – allongement de la maturité, augmentation du montant, changement de devise – cela appelle une nouvelle analyse. Le risque se cristallise souvent sur les prolongations de maturité sans réexamen du taux : un prêt initialement consenti à 3 ans et prolongé à 7 ans sans ajustement ne reflète plus les conditions applicables à un prêt de cette durée.
10. Le prêt est-il formalisé et le contrat cohérent avec la pratique ?
Absence de contrat écrit, taux provisoire prévu au contrat mais non amendé, échéancier de remboursement prévu mais jamais respecté, absence de clauses financières alors que le profil de risque de l’emprunteuse l’aurait justifié : ces situations ne conduisent pas automatiquement à un redressement, mais elles fragilisent considérablement la position du groupe.
Les Principes OCDE rappellent que l’administration est fondée à regarder au-delà du contrat pour examiner le comportement réel des parties. À l’inverse, un contrat bien rédigé et cohérent avec la pratique constitue un premier niveau de sécurisation.
Conclusion
La sécurisation des financements intragroupe ne repose pas sur le seul taux d’intérêt mais sur la cohérence de l’ensemble de la démarche : choix de l’instrument, analyse de la capacité de remboursement, notation de crédit, recherche de comparables, formalisation contractuelle, suivi dans le temps.
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